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LE PRÊT COMPLÉMENTAIRE FONCTIONNAIRE
de: JlbnewsCe prêt est destiné aux fonctionnaires qui financent leur résidence principale à l'aide d'un prêt PAS ou d'un prêt conventionné. Il vient en complément de ces prêts, pour une même opération:
seules sont donc visées les opérations finançables à l'aide d'un prêt PAS ou d'un prêt conventionné, à l'exception toutefois des opérations à destination locative.
. Quelles sont les conditions à remplir?
Pour obtenir un prêt complémentaire fonctionnaire, vous devez être :
- fonctionnaire civil, magis!rat de l'ordre judiciaire, personnel militaire de l'Etat recevant une solde mensuelle;
- auxiliaire, temporaire ou, contractuel de l'État ou d'un établissement de l'Etat, à condition d'être employé de façon permanente et d'être rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ti tulaires ;
- ou agent d'une collectivité locale, d'un établissement public qui en dépend, d'un district urbain ou d'une communauté urbaine, à condition d'être titulaire, affilié ou non à la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales (CNRACL) ou non titulaire mais affilié à la CNRACL.
. Quelles sont les autres conditions du prêt?
Le taux du prêt fonctionnaire est fIxé à 7% Toutefois, si vous êtes un fonctionnaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'État, le taux d'intérêt sera réduit à 4 % pendant les 3 premières années
du prêt: durant cette période, appelée " différé d'amortissement ", vous ne réglerez que les intérêts sur le prêt et les éventuelles cotisations d'assurance (invalidité-décès, notamment).
La durée du prêt est de 10 ou 15 ans, au choix de l'emprunteur; le remboursement se fait tous les semestres.
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